Démarches administratives

Dans les cinq jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur adresse le contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé ou par délégation au GROUPE IGF si l'entreprise désire que l'organisme de formation la décharge de toutes les démarches administratives.

L'OPCA dispose désormais d'un délai de vingt jours (au lieu de 30) pour donner un avis de conformité et se prononcer sur la prise en charge financière. L'OPCA dépose ensuite le contrat auprès de la Direccte du lieu de conclusion du contrat, sous forme dématérialisée.
À défaut de réponse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.

Une carte d'étudiant des métiers

Les jeunes qui ont engagé une action de professionnalisation sur une durée d'au moins 12 mois, en vue d'acquérir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, peuvent disposer d'une carte d'étudiant des métiers.

Cette carte permet l'accès aux mêmes avantages que les étudiants : réductions tarifaires, accès aux restaurants universitaires au tarif social et accès au logement universitaire dans les zones où l'offre n'est pas saturée par la demande étudiante. Cette carte sera délivrée par l'organisme chargé de leur formation.

Deux contrats de professionnalisation successifs en CDD

Il est possible d'effectuer deux contrats avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. L'organisme paritaire collecteur agréé apprécie le caractère supérieur ou complémentaire de la qualification.