Contrat d'apprentissage
Objectif du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage offre une formation en alternance dans une entreprise. Elle est effectuée sous la responsabilité du maître d'apprentissage et au sein d'un centre de formation appelé CFA sur une durée de 1 à 3 ans. La formation propose donc des connaissances théoriques et pratiques par un enseignement général, professionnel et technologique. Le reste du temps, l'apprenti travaille en entreprise où il applique ce qu'il a appris en centre de formation. Le but est que l'apprenti obtienne un diplôme ou un titre professionnel qui lui offrira une qualification professionnelle.
Public du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage s'adresse aux personnes :
- Âgées de 16 à 29 ans révolus
- Au-delà de 29 ans (jusqu'à 34 ans révolus) préparant un diplôme ou titre supérieur à celui déjà obtenu.
En revanche, il n'y a aucune limite d'âge pour les personnes :
- Reconnues travailleurs handicapés
- Envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Inscrites en tant que sportif de haut niveau
Type de contrat
Le contrat d'apprentissage peut être conclu en CDD ou CDI.
Lorsque le contrat est à durée limitée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre visé.
Lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un CDI, le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie. À l'issue de la période d'apprentissage, la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun.
La durée du contrat d'apprentissage, qu'il soit conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI, peut varier de 6 mois à 36 mois en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
Période d'essai
45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.
Coût de la formation en alternance
L'ensemble des frais de formation sont pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de l'entreprise concernée, sous réserve de validation de votre dossier par ce dernier.
Statut de l'apprenti dans l'entreprise
L'alternant est considéré comme un salarié sans pour autant compter dans l'effectif de l'entreprise. Autrement dit, votre recrutement ne présente aucune incidence sur l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ou sur les obligations financières de l'employeur.
Charges / Primes
Exonération de charges salariales et patronales pour l'employeur et absence de prime de précarité en fin de contrat pour l'apprenti.
Congés examens
Tout apprenti a droit de solliciter un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables (congés obligatoires) aux deux semaines de révisions intensives prévues par le CFA. Ce congé donne droit au maintien de salaire et doit être situé dans le mois qui précède la session d'examen.
Avantages de l'apprenti
L'apprenti profite et bénéficie des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise à savoir :
- La prise en charge des frais de transport à hauteur de 50% des titres d'abonnement aux transports en commun (SNCF, RATP, service public de location de vélos) permettant de réaliser le déplacement domicile/travail dans le temps le plus court.
- Le cumul de deux jours et demi de congés payés par mois et le bénéfice de cinq semaines de congés payés par an
- La possibilité de souscrire la mutuelle d'entreprise
Rémunération du contrat d'apprentissage
Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.
| Année de formation | 16 à 17 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année d'alternance | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
| 2ème année d'alternance | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | |
| 3ème année d'alternance | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC |
Aides du contrat d'apprentissage
Aide exceptionnelle (du 01/07/2020 au 30/06/2022)
Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont les contrats visent un titre ou diplôme jusqu’au niveau 7 (master) :
- Apprenti de moins de 18 ans : 5 000 €
- Apprenti de plus de 18 ans : 8 000 €
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’aide peut être versée dans les conditions suivantes :
- pour les entreprises assujetties à la TVA, pour en bénéficier elles doivent être exonérées de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
- pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre de l’année de référence.
Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (du 01/07/2020 au 30/06/2022)
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé de 3 000 € maximum pour un contrat de 6 mois minimum dont la durée hebdomadaire de travail est de 24 heures minimum (gérée par l’Agefiph).
Reste à charge pour l’entreprise
Dans le cadre du coût de la formation, l’entreprise ne se voit imputer aucun reste à charge.
Durée du travail en contrat d'apprentissage
Le temps de travail du salarié en contrat d'apprentissage est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. Le temps de formation n'est pas inclus dans le temps de travail.
Comment est organisée l'alternance ?
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.
Le tutorat
L'employeur peut désigner un tuteur: celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. L'employeur peut être lui-même tuteur.
Des avantages pour les salariés
- Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré
- Bénéficier d'une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins.
- Être accompagné par un tuteur ce qui facilite l'insertion dans l'entreprise..
Des avantages pour les entreprises
- Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses.
- Établir une convention de formation adaptée aux besoins de l'entreprise (évaluation préformative, personnalisation du parcours de formation et choix de l'organisme) et du salarié.
- Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux tuteurs.