Contrat de professionnalisation

Objectif du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle.
Le contrat alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

Public du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Type de contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou CDI.

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre visé.

Lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un CDI, le contrat débute par la période pro-A d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie. À l'issue de la période de professionnalisation, la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail, relatif au CDI de droit commun.

La durée de ce contrat, qu'il soit conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI, peut varier de 6 mois à 24 mois en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Période d'essai

30 jours calendaires après le début du contrat.

Coût de la formation en alternance

La majeure partie des frais de formation sont pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de l'entreprise concernée, sous réserve de validation de votre dossier par ce dernier.

Un reste à charge est à prévoir pour l'entreprise d'accueil.

Réduction de bas salaires

Dite « LOI FILLON » applicable depuis le 1er janvier 2008 pour les contrats de professionnalisation.

Statut de l'apprenti dans l'entreprise

L'alternant est considéré comme un salarié sans compter dans l'effectif de l'entreprise. Autrement dit, votre recrutement ne présente aucune incidence sur l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ou sur les obligations financières de l'employeur.

Charges / Primes

Absence de prime de précarité en fin de contrat pour l'apprenti.

Congés examens

Le Centre de formation organise deux semaines de révisions intensives en fin de cursus. Au-delà, l'apprenant devra poser des congés auprès de son entreprise.

Avantages de l'apprenti

L'apprenant profite et bénéficie des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise à savoir :

• La prise en charge des frais de transport à hauteur de 50% des titres d'abonnement aux transports en commun (SNCF, RATP, service public de location de vélos) permettant de réaliser le déplacement domicile/travail dans le temps le plus court.
• Le cumul de deux jours et demi de congés payés par mois et le bénéfice de cinq semaines de congés payés par an.
• La possibilité de souscrire la mutuelle d'entreprise

Rémunération du contrat de professionnalisation

Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

Niveau formation	16 à 21 ans	21 à 25 ans	26 ans et +
Inférieur au Bac pro ou titres équivalents	55% du SMIC	70% du SMIC	100% du SMIC
Bac professionnel et +	65% du SMIC	80% du SMIC

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Aides du contrat de professionnalisation

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont les contrats visent un titre ou diplôme jusqu'au niveau 7 (master), les contrats de professionnalisation « expérimentaux » ou préparant à des CQP qui vise la « préparation d'une qualification professionnelle.

Sont en revanche exclus les contrats de pro préparant à une qualification reconnue dans les classifications d'une CCN de branche.

• Alternant de moins de 18 ans : 5 000 €
• Alternant de plus de 18 ans : 8 000 €

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l'aide peut être versée dans les conditions suivantes :

• pour les entreprises assujetties à la TVA, pour en bénéficier elles doivent être exonérées de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
• pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, elles doivent justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre de l'année de référence.

Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.

Pour toutes les entreprises :

• 1 000 € ou 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus,
• 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus.

Ces deux aides sont soumises à conditions et gérées par Pôle Emploi. Elles peuvent être cumulatives pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

L'aide exceptionnelle à l'embauche jusqu'à 8000 € bénéficie aux demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation de catégorie A et B inscrits à pôle emploi depuis au moins 12 mois dans les 15 derniers mois et sans activité supérieure à 78h par mois.

Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé (du 01/07/2020 au 30/06/2022)

Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé de 1 000 € à 4 000 € (gérée par l'Agefiph).

Reste à charge pour l'entreprise

Dans le cadre du cout de la formation, l'entreprise peut se voir imputer un reste à charge.

Durée du travail en contrat de professionnalisation

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

Comment est organisée l'alternance ?

L'action de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d'un contrat à durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH), soit pour certaines qualifications.

Le tutorat

L'employeur peut désigner un tuteur: celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. L'employeur peut être lui-même tuteur.

La formation et les actions d'évaluation et d'accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche.

Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

Des avantages pour les salariés

• Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré et quel que soit le niveau de formation initial.
• Bénéficier d'une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins.
• Être accompagné par un tuteur ce qui facilite l'insertion dans l'entreprise.

Des avantages pour les entreprises

• Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses.
• Établir une convention de formation adaptée aux besoins de l'entreprise (évaluation préformative, personnalisation du parcours de formation et choix de l'organisme) et du salarié.
• Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux tuteurs.